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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre :

  • La société CAGETTE MARKET, SAS SAMSIM au capital de 100 000 € inscrite au registre du commerce de TOULOUSE sous le numéro 899 893 192 dont le siège social se situe au 31, rue Alfred Duméril - 31400 TOULOUSE (n° TVA FR32899893192), représentée par son Président M. Samuel HELUA.

ET

  • Le CLIENT qui passe commande conformément au processus indiqué et qui, en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.
Ci-après dénommé « le client ».
Art. 1 Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations commerciales entre Cagette Market et son client qui déclare les accepter sans réserve. Ces conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par Cagette Market. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site cagettemarket.fr à la date de passation de la commande par le client.

Avant de réaliser toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, au moment de finaliser et confirmer sa commande, en cliquant sur « Payer ma commande », le client matérialise son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Art. 2 Les produits vendus

Cagette Market présente sur son site les produits et services avec leurs descriptifs détaillés permettant au client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles (prix, dénomination, composition, quantité, origine, particularités des produits). Les descriptifs produits sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des caractéristiques des produits et déclare expressément les accepter sans réserve. La responsabilité de Cagette Market ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des produits et les produits livrés.

Les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Il est précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Cagette Market informera le client des éventuelles ruptures de stock pouvant affecter la commande.

Art. 3 Zones de livraison

Dès son arrivée sur le site cagettemarket.fr, le client est invité à entrer son code postal pour vérifier s’il est éligible au service.

La livraison sera effectuée par soit par nos livreurs, soit sera sous traitée à des spécialistes de la livraison urbaines dans les zones livrées par Cagette Market et ses partenaires.

La livraison se fait par la remise directe de la commande au destinataire annoncé, au pied de l’immeuble, ou en cas d'absence à une autre personne désignée par le client au moment de la commande.

Art. 4 Modalités de commande

Le site est gratuitement accessible en tout lieu et à toute personne ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par le client pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Les commandes sont exclusivement reçues par Internet (Web, Application mobile iOS et Android, et Web App. Chaque commande passée sur notre site doit atteindre un montant minimum de 39 € (coût des marchandises TTC, hors frais de livraison et avant code de réduction).

Afin de constituer son panier, le client choisit ses produits et les quantités, puis valide en cliquant sur le bouton AJOUTER. Sur l'écran panier, le client peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour poursuivre ses achats. Afin de valider sa commande et payer, le client doit vérifier son code postal, choisir son créneau de livraison et confirmer la commande. Le client doit entrer ses coordonnées, entrer éventuellement un code de réduction et cliquer sur “Valider ma commande”. La page suivante calcule les frais de livraison. La livraison est gratuite à partir de 100 € (coût des marchandises TTC et code de réduction déduit). En dessous de 100 € TTC, les frais de livraison s’élèvent à 3.90 € TTC par commande en livraison dans la zone ‘Toulouse Centre’ et 4,90€ TTC dans la zone ‘Grand Toulouse’, +1,50 TTC supplémentaires par option ‘montée à l’étage’ ; et 1,50 TTC par retrait en Drive. Le client doit ensuite cliquer sur “Continuer vers le paiement”. Le client est invité à entrer son numéro de carte bleue puis à cliquer sur “Payer maintenant”. Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer.

Il est rappelé que toute passation de commandes entraîne une obligation de paiement. La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.

Toute commande payée entraînera la réception d'un mail sur l'adresse email du client (utilisée pour passer la commande) récapitulant la commande.

Le client garantit par ailleurs qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du site.

Cagette Market se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client en cas de violation par ce client de ses obligations contractuelles au titre de cette commande ou de la commande précédente.

Art. 5 Modalités et délais de livraison

La livraison est effectuée à la date et pendant le créneau horaire fixé lors de la validation du panier. Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Le client est responsable de l'exactitude des données qu'il communique au site concernant son adresse de livraison et les codes d'accès ainsi que de ses informations personnelles et notamment du numéro de téléphone. Le site ne pourra en aucun cas être rendu responsable dans le cas d'une impossibilité de délivrance de la commande due à une imprécision ou inexactitude de l'adresse de livraison.

En cas de retard, le service clients pourra vous avertir par mail ou par téléphone.

Dans le cas où le client est absent lors du créneau de livraison prévue, le livreur ou le service client prend contact avec le client pour convenir :

  • soit d'un nouveau rendez-vous
  • soit pour annuler la commande.
Art. 6 Service clients

Notre service client est à votre disposition du lundi au samedi de 10h à 17h.

Vous pouvez les contacter :

  • par mail à l’adresse : [email protected]
  • par téléphone au 0561739425
  • par notre chat en ligne
Art. 7 Réception des marchandises

Il appartient au client de vérifier dès la livraison la conformité de celle-ci avec la commande aussi bien en ce qui concerne la quantité et la qualité des produits.

Les réclamations devront être formulées auprès de notre service clients dans les 24 heures suivant la réception de la commande. Les réclamations devront être motivées et décrire les défauts constatés afin que le site puisse prendre une éventuelle décision de remplacement en toute connaissance de cause.

Art. 8 Le prix

Les prix sont affichés en euros et TTC.

Le prix indiqué par la fiche produit de chaque article ne comprend pas la participation aux frais de livraison, qui est indiquée au moment de la validation du panier.

Au moment du paiement, le prix total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises, incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles et la participation aux frais de livraison.

Art. 8 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard).

Le débit de la carte est immédiat au moment de la commande.

Art. 9 Sécurité et sur les paiements

L'ensemble de la phase de paiement réalisée entre vous et le système sécurisé est entièrement cryptée et protégée.

Cagette Market utilise le système de sécurisation ‘STRIPE’ basé sur le protocole SSL.

Cela signifie que les informations liées à votre commande et le numéro de votre carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.

Votre numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique ni de façon imprimée à votre numéro de carte bancaire.

Art. 10 Rétractation

Pour les denrées alimentaires périssables, il ne peut pas y avoir de droit de rétractation. Si le client a commandé des produits non périssables, conformément à l'article L121-21 du ‘code de la consommation’, le client ayant réalisé une commande auprès du site à des fins personnelles bénéficie d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation légal à compter de la livraison. Le délai légal est décompté à partir de la date de réception de l'article par le client. Le client a également la possibilité de se rétracter avant même l'expédition de sa commande.

Une fois son droit de rétractation manifesté, le client dispose d'un délai de 14 jours pour faire parvenir la marchandise à Cagette market au 200 avenue des États-Unis, MIN TO, 31200 TOULOUSE.

Les articles doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine et exempts de tout choc. Si le produit retourné révèle un usage qui l'a rendu manifestement impropre à la revente notamment à raison des conditions de conservation, le client restera redevable de la valeur même du produit. Les frais de renvoi du bien restent à la charge du client. Le remboursement des produits retournés pourra être proposé au client sous la forme d'un bon d’achat. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.

Art. 11 Responsabilité - Force majeure

Le site cagettemarket.fr est exonéré de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l'exécution du contrat. Les obligations du site sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure.

Par ailleurs, la responsabilité de Cagette Market ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, suspension, modification sans préavis pour une maintenance ou tout autre cas. Le client s’engage à ne demander aucune indemnisation suite à l’interruption, suspension, modification du présent contrat.

Art. 12 Preuve

Pour les commandes passées depuis le site Internet cagettemarket.fr, les enregistrements opérés automatiquement par les systèmes informatiques de Cagette Market seront considérés comme valant preuve du contenu et de la date de la commande, sauf preuve contraire formelle rapportée par le Client.

Art. 13 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle de Cagette Market. 

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de Cagette Market.

Art. 14 Données confidentielles

Le renseignement des informations à caractère personnel collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures.

Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de vérifier s’il est éligible au service de Cagette Market et afin de pouvoir livrer la commande.

Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service clients de contacter le client pour le suivi de sa commande.

L'adresse mail du client permet à Cagette Market de confirmer les commandes du client et de lui adresser sa facture.

Ces informations permettent également de faciliter au client l'utilisation du site, en lui évitant de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités offertes par le site.

Le site s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le site Internet et à les traiter dans le respect de la réglementation.

L'utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un fichier qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L'utilisation de ces cookies a notamment pour finalité de personnaliser la présentation du site pour chaque visiteur. Le client est informé qu'il peut décider de s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son navigateur.

Le site informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes :

  • pour le traitement et la livraison de la commande du client.
  • pour l'envoi d'emails d'information.
  • pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de newsletters, d'offres spéciales (par exemple concours, jeux, etc...) et d'emails, de newsletters ou de promotions spéciales dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des clients.
  • pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

Le site s'engage à ne pas céder ni à louer son fichier client et rappelle que le client pourra choisir de ne recevoir que certaines catégories d'emails.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Cagette Market.

Art. 15 Litige

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.

En cas d'un litige non résolu entre Cagette Market et le consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès de Cagette Market par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Si aucun accord n’a pu être trouvé suite à une réclamation, le consommateur peut s'adresser au service de médiation :

Médiateur : ‘Médiation Vivons mieux ensemble’

- Adresse postale : 465 avenue de la Libération - 54000 NANCY

Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre nom, prénom et votre adresse mail.

En aucun cas, vous ne devez envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation, merci d'envoyer des photocopies

En aucun cas, vous ne devez envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.

Merci de ne pas envoyer de mails pour information. Les mails envoyés pour information (en dehors d'une saisine) ne seront pas traités

Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial.

Conformément au règlement européen du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, voici le lien vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Art. 16 Information légale

Les mineurs non émancipés n'ont pas la capacité de contracter et donc de passer commande sur notre site internet.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente ou l'offre d'alcool est interdite aux mineurs. Un contrôle de l'âge de l'acheteur de produits alcooliques pourra donc être réalisé.

Le client dispose de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.